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Consultation des listes d'émargement elections professionnelles

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote. Détail de la règle; La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. (Source: C. trav. R2314-19 Alinéa 1 et C. trav. R2324-15 Alinéa 1 A défaut, justifie sa décision d'annuler les élections professionnelles, le tribunal d'instance qui constate que la liste d'émargement avait été partiellement complétée, au lieu et place des votants, par les membres du bureau de vote, ce qui ne permettait pas de garantir la sincérité du scrutin (Cass. soc. 6 juillet 2005, n° 04-60422)

La suspension des opérations de vote électronique sans consultation préalable du bureau de vote; L'accès à la liste d'émargement par le prestataire sans y être habilité. Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme que le bureau de vote est seul compétent pour décider de la suspension des opérations électorales. De plus, l'accès aux listes d'émargements ainsi que leur u A défaut, justifie sa décision d'annuler les élections professionnelles, le tribunal d'instance qui constate que la liste d'émargement avait été partiellement complétée, au lieu et place des votants, par les membres du bureau de vote, ce qui ne permettait pas de garantir la sincérité du scrutin (Cass. soc. 6 juillet 2005, n° 04-60422). NB. En cas de vote par correspondance, la. Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que le déroulement des élections professionnelles est soumis aux principes généraux du droit électoral. Cet arrêt (Cass. soc. 30 septembre, n°14-25925), rendu à propos de la liste d'émargement, est une invitation à la prudence consultation Guide des procédures du service Population. V • La préparation administrative, le déroulement et la clôture du scrutin B - Les listes d'émargement - Les listes d'émargement sont confectionnées quelques jours avant le scrutin et contiennent la liste électorale mise en place au 1 er mars et rectifiée par la commission administrative aux cinq jours avant l'élection. La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Une fois le vote terminé, l'employeur (ou, le cas échéant, le prestataire qu'il a retenu) doit conserver sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours (voir ci-dessous) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la.

La communicabilité des listes d'émargement est réglée par les dispositions du dernier alinéa de l' article L. 68 du code électoral, selon lequel « les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie » La communication des listes d'émargement est régie par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 68 du code électoral, selon lequel « les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre.

Accédez à la liste de tous les IDCC par branche professionnelle. En savoir plus. Consultez vos procès-verbaux d'élections professionnelles. Vous souhaitez rechercher un procès-verbal d'élection en particulier ? Vous avez déjà rempli et envoyé votre CERFA? Vérifiez que le procès-verbal de votre entreprise a bien été saisi. Je consulte. 917 228 . PV consultables . sur le site. à la. Le dépouillement des votes effectué sous la direction du bureau de vote selon les modalités prévues par le PAP, les sièges sont attribués sur la base du calcul du quotient électoral appliqué à la moyenne des voix pour chaque liste, puis une répartition des sièges restants selon la règle de la plus forte moyenne Le Conseil d'État a rejeté, le 23 octobre 2020, le recours contre les dispositions de l'ordonnance du 1 er avril 2020 relative au report du second tour des élections municipales qui concernent les modalités de consultation des listes d'émargement après le premier tour.. Aux termes de l'article L. 68 du code électoral, les listes d'émargement sont communiquées à tout.. Il signe alors la liste d'émargement en face de son nom. La personne chargée de contrôler les émargements se trouve généralement à côté de l'urne afin de faciliter les opérations de vote. Si un électeur n'est pas en mesure de signer lui-même, un électeur de son choix peut signer pour lui avec la mention manuscrite : l'électeur ne peut signer lui-même . Si un électeur qui a.

En revanche, ainsi que l'a confirmé le Conseil d'Etat (cf. notamment, CE, 27 octobre 1978, élections municipales de Nice), la consultation des listes d'émargement après le premier tour pour inciter à voter au second tour des abstentionnistes du premier est licite comme expressément prévue par la loi (art. L. 68 du code électoral), les délégués des candidats bénéficiant même d'une. La loi d'Etat d'urgence sanitaire fixe une série de mesures pour le report du second tour des élections municipales. Plusieurs questions restaient pourtant en suspens depuis quelques semaines. Une nouvelle ordonnance adoptée par le conseil des ministres mercredi dernier vise à y répondre. Consultation des listes d'émargement, listes électorales ou encore dépôt des listes qu A titre d'exemple, la demande en annulation d'une liste de candidats relève de la contestation de la régularité de l'élection, de même que le fait que la liste d'émargement n'ait pas été signée par tous les membres du bureau de vote (Cass. soc. 28 mars 2012 n° 11-16.141). NB. Pour la Cour de cassation, l'inscription sur la. Liste d'émargement; Participants au dépouillement; Tours de scrutin, atteinte du quorum; Calcul des résultats (quorum, plus forte moyenne, suffrages exprimés, quotient électoral) Candidats élus : attribution des sièges obtenus par chaque liste aux candidats; Proclamation et annonce des résultats, procès-verbal; Règles générales; Contestations relevant de la compétence du. Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales . Envoyer à un ami Version imprimable. Commune - Assemblée locale - Elus. Consultation des listes d'émargement du premier tour de scrutin des élections municipales 2020 - Le Conseil d'Etat valide les dispositions du code électoral Rédigé par ID CiTé le 26/11/2020. Ajouter aux favoris. L'article L. 68 du code.

Accès et confidentialité de la liste d'émargement Neovot

Consultation des listes d'émargement : Les listes d'émargement sont communicables à tout électeur qui le demande jusqu'au dixième jour à compter de la proclamation des résultats. L'accès aux listes d'émargement est soumis à la seule condition de pouvoir attester de la qualité d'électeur après l'élection : la loi prévoit que le juge judiciaire prononce l'annulation de l'élection d'autant de candidats que la liste comportait de candidats en surnombre du sexe sur-représenté. Exemple : dans un collège comportant 10 sièges où le corps électoral comprend 63% d'hommes et 37% de femmes, chaque liste doit comporter 6 hommes et 4 femmes

Consultation des listes d'émargements de l'élection municipale du 23 mars 2014. Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juin 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de consultation des listes d'émargement de l'élection municipale du 23 mars 2014. La commission. Consultation des listes d'émargement Article créé le 26/06/2020 par Préfecture de la Haute-Corse Mis à jour le 26/06/2020 A compter du lundi 29 juin 14h, les listes d'émargement du second tour des élections municipales seront consultables à tout électeur requérant CONSULTATION DES LISTES D'ÉMARGEMENT Les listes d'émargement du premier tour des élections municipales seront consultables à compter du 18 mai à tout électeur qui en fera la demande et ce quelle que soit la commune concernée, qu'elle doive organiser un second tour ou non. MODALITÉS DE CONSULTATION PAR ARRONDISSEMENT En raison des mesures sanitaires prises pour faire face à l.

Elections professionnelles : la liste d'émargement doit

  1. Ainsi, la circonstance que la liste d'émargement n'ait pas été signée par les membres bureau de vote en violation de l'article R.62 du Code électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections professionnelle dans cet établissement. Pour aller plus loin . Lire l'article sur : Lors d'une élection professionnelle, le président du bureau.
  2. La liste d'émargement est communiquée par la préfecture à tout électeur qui en fait la demande dans un délai de dix jours suivant l'élection. Aucune disposition législative n'interdit les initiatives de nature à inciter les électeurs à voter, jusque et y compris durant la journée du scrutin
  3. Les listes d'émargement sont consultables pendant un délai de dix jours à compter de l'élection soit à partir du lundi 28 septembre jusqu'au mercredi 7 octobre inclus, à la préfecture de Vaucluse, 2 avenue de la Folie à Avignon, sur rendez-vous uniquement, en se présentant à l'accueil général.. Ont accès à la consultation, les électeurs du département ainsi que les.
  4. e les sanctions pénales, aussi bien que les dispositions réglementaires d'application.
  5. Elections professionnelles : la signature finale de la liste d'émargement par les membres du bureau de vote est obligatoire Suivant une jurisprudence constante, les principes du droit électoral, en grande partie énoncés dans le code électoral, doivent être respectés pour tous les actes liés aux opérations électorales
  6. S'agissant de l'élection du Président de la République, l'article L. 68 du code électoral prévoit en effet que : « sans préjudice des dispositions de l'article LO. 179 du présent code, les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et.

Comment le dépouillement des élections professionnelles doit-il être organisé ? Publié le 12/04/2013 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité d'entreprise. Le dépouillement des élections professionnelles est une opération importante puisqu'elle détermine la validité des résultats proclamés, aussi bien pour la désignation des élus que pour la détermination. Il y a deux demandes acceptables d`inscription d`électeur qui peuvent être consultées en ligne: le RegisterToVote.ca.gov du Secrétaire d`état de Californie et la demande d`inscription d`électeur de courrier national. Certaines organisations hébergent des sites Web qui encouragent l`inscription des électeurs

Jurisprudence : Précisions sur l'accès aux listes d

Liste des articles du code du travail présents dans le texte Partie Règlementaire Les élections professionnelles constituent un moment important de la vie de l'entreprise puisqu'elles permettent de mettre en place une institution dont la mission première sera de représenter le personnel. L'odonnance du 22 septembe 2017 elative à la nouvelle oganisation du dialogue social et. Lors de l'organisation des élections de la délégation du CSE, vous êtes tenu d'établir et d'afficher les listes électorales. Utilisez et imprimez ce modèle de listes pour les 1er et 2ème tour des élections Dépouillement. Le dépouillement est l'ensemble des opérations qui permettent de comptabiliser les suffrages. Celles-ci recouvrent l'ouverture des urnes, le décompte des enveloppes, puis des bulletins et des noms rayés et la totalisation des suffrages, sans omettre les indispensables contrôles Retrouvez la check-list détaillée des opérations à réaliser dans le cadre des élections du CSE étape par étape : phase préparatoire, 1er tour et 2nd. Cette liste vous permet de sécuriser et d'organiser sereinement les élections. Sommaire. Phase préparatoire; 1er tour des élections; 2ème tour des élections; Accès à votre contenu même hors ligne Télécharger maintenant Phas Listes d'émargement aux élections politiques, 1912-2000. 6 3084W 146 Elections professionnelles (tribunal de commerce de 1938, chambre des métiers de 1946 à 1995, baux ruraux de 1946, CNRACL de 1983 et 1989, comité technique paritaire de 1985, chambre de commerce et d'industrie de 1985 à 2000, prud'homales de 1992 et 1997, mutualité sociale agricole de 1999 1938-2000 3084W 147-148.

Le dernier alinéa de l'article L. 68 du code électoral dispose que « les listes d'émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l'élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie » En statuant de la sorte, la Cour de cassation maintient le cap de la position qu'elle a précédemment adoptée en jugeant que les élections professionnelles devaient être annulées en l'absence par exemple de signature de la liste d'émargement par les membres du bureau de vote (Cass. soc. 30 septembre 2015, n°14-25925) ou la rédaction du procès-verbal par un tiers non électeur.

Une nouvelle étape pour les élections TPE de décembre 2016, la publication des listes électorales qui a eu lieu le 5 septembre. Une occasion pour les adhérents, militants ou sympathisants CFDT de vérifier qu'ils n'ont pas été oubliés ou qu'aucune erreur n'a été commise, faute de quoi un recours sera possible Consultation des listes d'émargement scrutins mars 2020; Communiqué de presse - Élections municipales : établissement de procurations au domicile du mandant ; Arrêté préfectoral du 6 mars 2020 portant interdiction d'un rassemblement; Arrêté préfectoral portant fermeture d'un établissement scolaire à Dranc Cela signifie que ces salariés ne peuvent pas être licenciés pendant cette période sans consultation du CSE et autorisation de l'inspecteur du travail. Les mandats des élus du CSE. Les élus disposent habituellement de 4 ans pour exercer leur mandat (ou moins via le PAP art. L. 2314-33). Les prochaines élections se dérouleront ensuite

B - Les listes d'émargement - Guide des procédures du

A compter du 18 mai 2020, les listes d'émargement du premier tour des élections municipales seront consultables en préfecture et sous-préfectures en application de l'article 5 de l'ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020 pour toutes les communes du département. > Cp - Consultations des listes d émargement 15_05 - format : PDF - 0,35 M Communication des listes d'émargement Mise à jour : 15 mai 2020 A compter du lundi 18 mai à 14h30 , les listes d'émargement du premier tour de scrutin pour Paris seront communiquées à tout électeur requérant en application de l'article 5 de l'ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020 L'article 20 précisant ainsi que : « la liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ». L'article 2 du décret précité, rappelle le cadre général dans lequel les opérations de vote doivent se dérouler et le respect des principes qui s'attachent à une élection

CSE : élection de la délégation du personne

la liste d'émargement qui comprend tous les agents (qu'ils votent à l'urne ou par correspondance) ; le Code électoral ; des stylos à encre pour que les électeurs apposent leur signature sur la liste d'émargement. Les bureaux de vote doivent se situer dans des locaux accessibles, notamment aux personnes handicapées Consultation des listes d'émargement : A compter du lundi 29 juin 2020, les listes d'émargement du second tour peuvent être communiquées à tout électeur requérant. Cette communication est possible pendant un délai de 10 jours à compter de l'élection

La communicabilité des documents électoraux Droit(s) des

> IRP et syndicat professionnel > Protection sociale > Rupture du contrat de travail > Santé publique > Statuts particuliers; Avocat. Toute la matière > Déontologie > Formation > Honoraires > Organisation de la profession > Procédure > Responsabilité professionnelle La consultation des listes d'émargement est de nouveau possible jusqu'au 18 juin 2020 inclus puis du 29 juin 2020 jusqu'à 5 jours après l'installation du conseil municipal qui sera élu au second tour, uniquement sur rendez-vous (adresse de messagerie suivante : pref-rdv-candidats2020@seine-saint-denis.gouv.fr) pour les 21 communes suivantes

Elections professionnelles. Textes de référence; Bilans sociaux; Obligations des fonctionnaires; Dépouillement du scrutin . Articles 21-7, 21-8, 21-9 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985. Vote à l'urne et par correspondance Recensement des votes. Le nombre total de votants est recensé à partir des émargements portés sur la liste électorale. Les votes par correspondance sont recensés. prochaine des élections professionnelles Cette note de service s'applique dans les entreprises nouvellement assujetties ou non encore pourvues de représentants du personnel. Dans les entreprises assujetties, l'employeur doit, tous les 4 ans informer le personnel de l'organisation d'élections, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, même si aucune. Elections municipales Consultation des listes d'émargement ; Elections municipales Consultation des listes d'émargement . Mise à jour le 19/05/2020 . La communication des listes d'émargement du premier tour à tout électeur est à nouveau possible jusqu'à la forclusion des délais de recours contentieux selon les modalités suivantes : Jusqu'au 25 mai inclus dans les communes.

Entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus le 15 mars 2020 : consultation des listes d'émargement Mise à jour le 18/05/2020 Un décret paru ce vendredi 15 mai 2020* fixe l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus lors du premier tour des élections du 15 mars dernier au sein d'un conseil municipal complet au lundi 18 mai prochain Professionnel; Association ; Collectivité En application de l'article 5 de l'ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020, la consultation des listes d'émargement est possible : Pour les communes entièrement pourvues au 1er tour : à partir du 18 mai 2020 jusqu'au 25 mai 2020 inclus; Pour les communes concernées par un second tour : à partir du 18 mai 2020 jusqu'au 5ème jour suivant la. Annulation des élections professionnelles pour défaut d'émargement Publié le 15/12/2015 à 08:12 par la rédaction des Éditions Tissot dans Fonctionnement des RP. L'absence de signature de la feuille d'émargement par les membres du bureau de vote à l'issue du scrutin suffit à justifier l'annulation des élections professionnelles Consultation des procès-verbaux et des listes d'émargement en préfecture ou sous-préfecture Les 23 et 24 mars 2015 pour le 1er tour Du 30 mars 2015 au 08 avril 2015 inclus pour le 2ème tour Codes canton: Cantons: Site de consultation: 3803 Chartreuse-Guiers Préfecture de l'Isère 12 place de Verdun 38000 GRENOBLE: 3805 Echirolles 380

Elections municipales : consultation des listes d'émargement; Elections : déclaration de candidature au second tour du 28 juin 2020; Sécurité sanitaire dans les bureaux de vote; Elections municipales 2020 : Assouplissement des conditions du vote par procuration; Taux de participation aux élections municipales du 28 juin à 12 Consultation des listes d'émargement Montpellier, le mercredi 20 mai 2020 Les listes d'émargement du 1er tour de scrutin des élections municipales du 15 mars 2020 sont à nouveau consultables dans les conditions suivantes : Uniquement pour les communes dans lesquelles l'élection n'a pas été acquise dès le 1er tour Pour les communes de l'arrondissement de Montpellier à la. Elections municipales : consultation des listes d'émargement Article créé le 19/05/2020 Mis à jour le 19/05/2020 A compter du 18 mai 2020, et en application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020, les listes d'émargement du premier tour des élections municipales sont consultables CONSULTATION DES LISTES D'ÉMARGEMENT. A compter du 18 mai, les listes d'émargement du premier tour peuvent être communiquées à tout électeur requérant en application de l'article 5 de l'ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020 et ce, quelle que soit la commune concernée, qu'elle doive organiser un second tour ou non. Cette communication est possible jusqu'à la forclusion.

La consultation des listes électorales après le 1er tour pour inciter les abstentionnistes à voter n'est pas illégale. Les listes électorales sont des documents administratifs communicables. Consultation des listes d'émargement Pour les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour, les listes d'émargement peuvent être consultées à compter du 18 mai 2020 et jusqu'au 25 mai 2020 Avis aux électeurs. Le préfet informe que : Les listes d'émargement concernant le second tour de scrutin des élections municipales et communautaires pourront être consultées à la préfecture du mardi 30 juin au vendredi 3 juillet, aux horaires d'ouverture des bureaux, uniquement sur rendez-vous 5.Listes des modèles composant le kit6. A - Modèle de Note d'information du personnel pour l'organisation des élections du CSE7. B - Modèle de courrier d'invitation des organisations syndicales représentatives8. C - Modèle d'Affichage dans l'entreprise à destination des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise Consultation des listes d'émargement: A compter du lundi 29 juin 2020, les listes d'émargement du second tour peuvent être communiquées à tout électeur requérant. Cette communication est possible pendant un délai de 10 jours à compter de l'élection. Passé ce délai, les listes d'émargement ne sont plus communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l.

Documents électoraux La CAD

Accueil - Elections professionnelles (entreprises d'au

Dépouillement des suffrages et attribution des sièges CFT

Consultation des listes d'émargement du 1er tour des municipales à compter de lundi 18 mai; Modalités de dépôt des candidatures pour le second tour des élections municipales et communautaires; Modalités de dépôt de la propagande officielle pour le second tour des élections municipale Elections politiques et professionnelles (1988-2012) - 1511 W; Elections professionnelles Organisations économiques Chambre des métiers 1999 Listes d'émargement - Procès-verbaux de l'élection • 1999 Voir dans l'inventaire Ajout à votre panier Composant suivant Tweet. Scoop.it. Description; Cotes extrêmes : 1511 W 82 Dates extrêmes. 1999. Statut juridique Archives publiques.

Cas n° 2 : défaut d'émargement. Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, n° 14-25.925. L'absence de signature de la liste d'émargement par les membres du bureau de vote à l'issue d'un scrutin peut-elle justifier l'annulation des élections professionnelles Lorsque la procuration est valable pour un seul scrutin, le maire inscrit, sur la liste d'émargement, à l'encre rouge, le nom du mandataire à côté de celui du mandant, et vice-versa ; lorsque la procuration est « à durée déterminée », il doit également porter ces informations sur la liste électorale. Si les listes électorales et d'émargement sont éditées de façon.

Services de l'Etat en Dordogne. Politiques publiques. Accessibilité aux services; Agriculture Forêt et développement des territoire Ils comprennent également un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union, il n'est désigné qu'un délégué par liste. Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote est fixée par la décision définie à l'article 4. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le. élections professionnelles destinée à l'ensemble des personnels concernés et rappeler : ainsi qu'une liste d'émargement seront livrées par la Poste (enveloppe ou colis) à partir du 5 novembre. La notice de vote contient l'identifiant électeur : vous devrez remettre en main propre contre émargement les notices de vote sous pli cacheté à leurs destinataires, au plus tard. I/ Consultation des listes d'émargement. A) Communes de l'arrondissement de Bordeaux. La consultation s'effectue sur rendez-vous du lundi 29 juin 2020 à 8h au vendredi 3 juillet 2020 à 18h selon les modalités suivantes : - consultation par créneau d'une heure de 8 h à 12h, sauf le vendredi 3 juillet de 8h à 12h et de 14h à 18h - limitation à 6 personnes par créneau horaire sur.

Est fondée la décision des services de contrôle d'avoir dit non réalisées et relevant de manoeuvres frauduleuses, les actions de formation réalisées au bénéfice d'élèves titulaires d'un contrat de professionnalisation pour lesquelles l'organisme de formation : produit des feuilles d'émargement, individualisées par demi-journée de formation, signées par des stagiaires. En outre, la consultation sur place s'effectue sous la surveillance d'un agent eu égard à l'importance des listes d'émargement pour le contrôle de la sincérité des élections. L'utilisation de tout crayon ou stylo est interdite en salle de consultation. En revanche, la prise de photos est admise Elections - Municipales : communication des listes d'émargement Mise à jour le 18/05/2020 Le décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 fixe la prise de fonction des conseillers municipaux, pour les conseils municipaux élus au complet le 15 mars 2020, au lundi 18 mai prochain CONSULTATIONS • Contentieux • Élections - Commission de communication des listes électorales et des listes d'émargement des élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires aux organisations syndicales Lettres DAJ A3 n°09- 032 du 20 février 2009 et n° 09-035 du 24 février 2009 •Communication de documents administratifs - Demande. Les listes d'émargement du 1er tour des élections municipales seront consultables en préfecture par tout électeur entre le 18 et le 25 mai 2020 inclus. Pour des raisons sanitaires liées à l'épidémie de COVID-19, les conditions suivantes sont applicables

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